LegiFiscal.fr - Fiscalité de l'entreprise & du patrimoine

Lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année, celui-ci est imposable à l'IFI (Impôt sur la Fortune immobilière). Il appartient au contribuable de calculer leur valeur vénale au 1er janvier, soit la valeur de marché au 1er janvier.

Dans une actualité publiée le 3 juin 2026, l’administration fiscale commente la prolongation pour 3 ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) doivent déclarer et régler la taxe au plus tard le 15 juin 2026. Les entreprises concernées par la majoration liée aux grandes surfaces doivent aussi verser un acompte au titre de la TASCOM due l’année suivante.

La cession d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une société est encadrée, dans les PME, par un dispositif d’information des salariés issu de la loi Hamon. Assoupli par la loi du 26 mai 2026, ce mécanisme vise à concilier droit à l’information des salariés et simplification des obligations des entreprises.

Les entreprises ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2025 ont jusqu’au 15 juin 2026 pour verser le premier acompte.