Actualités du cabinet Avocats Picovschi

Pacte d’associés et pacte d’actionnaires : définition, utilité, clauses essentielles, limites juridiques et sanctions en cas de violation. L’analyse d’un avocat en droit des sociétés.

Avocat LBO : sécurisez un rachat d’entreprise à effet de levier. Contrôle, financement, dividendes, fiscalité, garanties, risques et étapes clés du closing.

En tant que professionnel individuel exerçant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole… ou en qualité de principal dirigeant, responsable de votre société, vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité n°3927-SD. Ce courrier vous informe de la visite prochaine d'un inspecteur des Finances publiques. Décryptage des rè...

Suite à votre réponse à la proposition de rectification n°2120-SD, vous avez reçu la « réponse aux observations du contribuable ». Cette réponse (lettre n°3926-SD) revêt autant d'importance que la proposition de rectification n°2120-SD. En effet, par le biais de ce courrier, le contrôleur ou l'inspecteur des Finances publiques vous fait connaître sa position définitive. Hormis l...