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Publicité en ligne pour des paris et jeux d'argent sur Meta : quelle responsabilité pour quels intermédiaires ?
La cour d'appel de Paris a rendu, le 28 janvier 2026, une décision qui exclut du champ d'application de la responsabilité spéciale limitée des hébergeurs les publicités pour des paris et jeux d'argent en ligne. Soulignant l'indépendance de la notion d'intermédiaire technique de l'internet par r...

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Clause de dédit ou clause pénale ? Rompre le contrat ou en punir l'inexécution, telle est la question
La clause pénale a beau avoir disparu formellement du Code depuis 2016, elle poursuit sa longue carrière en jurisprudence où elle exerce toujours une évidente attraction sur le jeu des qualifications. Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation casse la qualification de clause de dédit retenue par les juges du fond pour...

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La détermination de l'usage d'un local : analyses et schéma après la loi Le Meur (partie 2)
La détermination de l'usage d'un local suppose de distinguer selon que cet usage résulte d'une décision – autorisation d'urbanisme, compensation ou changement d'usage – conférant un " usage de droit ", qui serait insensible à toute occupation ultérieure contraire, ou de la seule nature de l&...

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G7 : « Nous sommes prêts, mais nous attendons un signal de la Chancellerie »
Le sommet qui se tiendra du 15 au 17 juin 2026 à Évian (Haute-Savoie) constituera le point d'orgue de la présidence française du G7. Mais cet évènement d'ampleur impactera aussi directement les avocats du ressort. Le bâtonnier de Thonon-les-Bains, Cédric Huissoud, détaille la mobilisation exceptionnelle de s...

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La régularisation du défaut de pouvoir du représentant de la masse obligataire
L'autorisation, qui doit être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager une action en vue de la défense de leurs intérêts collectifs, peut également être délivrée à l'issue d'une consultation écrite, y compris p...

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